Faire un test de paternité en France est tout à fait possible pour permettre une identification génétique. Il faut toutefois préciser que sa réalisation est soumise à un cadre légal rigoureux. En effet, cette action ne s’effectue que devant le Tribunal de Grande Instance. Ainsi, il est nécessaire qu’il y ait des doutes véritables sur le fait que le père officiel ne soit pas le vrai père afin que le juge accepte le test. Pour vous aider à y voir plus clair, découvrez dans cet article pourquoi et comment faire une demande de test de paternité.
Qu’est-ce qu’un test de paternité ?
Un test de paternité est un examen biologique qui aide à confirmer ou à réfuter l’existence d’un lien de filiation entre un enfant et un père présumé. Il s’agit de réaliser un prélèvement d’ADN sur les individus concernés. Cela peut être des échantillons de salive ou de sang. Ces derniers seront ensuite analysés dans un laboratoire agréé, puis comparés. Les résultats sont fiables à plus de 99, 99 %, ce qui permet de définir avec certitude le lien de parenté. Notez qu’aujourd’hui, vous avez la possibilité de faire un test de paternité à domicile. Vous n’avez qu’à passer commande ici pour recevoir le matériel de prélèvement. Renvoyez les échantillons d’ADN par la poste et vous recevrez les résultats après 3 ou 5 jours.
Pourquoi recourir à un test de paternité ?
Plusieurs raisons peuvent pousser une personne à faire une demande de test de paternité, à savoir :
- lever un doute sur la paternité : il arrive que des circonstances (relations extraconjugales) laissent planer des incertitudes sur l’identité du père biologique ;
- prouver des rapports familiaux : le test est nécessaire pour des buts légaux comme le droit d’héritage et l’assurance ;
- établir une filiation : pour confirmer le lien de parenté censé unir l’enfant et le père présumé, mais aussi pour régler les questions de droits sociaux et de reconnaissance légale ;
- résoudre les conflits familiaux, etc.
Comment faire une demande de test de paternité ?
Pour faire une demande de test de paternité, il faut respecter certaines étapes.
Consulter un professionnel
Si vous voulez réaliser un tel test, vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire. C’est pourquoi il est crucial de consulter un avocat ou un conseiller juridique spécialisé en droit de la famille. Grâce à ce professionnel, vous bénéficierez d’une assistance personnalisée dans les démarches administratives. Il saura vous prodiguer de précieux conseils et vous orienter vers un laboratoire agréé.
Obtenir l’autorisation légale
L’action en recherche de paternité est une procédure strictement encadrée par la loi. Elle implique de demander une autorisation légale auprès du Tribunal de Grande Instance. Le juge d’instruction ou le procureur chargé de l’enquête va alors examiner les preuves que vous avez apportées. Celles-ci doivent bien évidemment soulever des suspicions sur l’origine biologique de l’enfant pour que vous puissiez obtenir le test. Sachez qu’il n’est pas possible de demander un tel examen en urgence.
Choisir un laboratoire
Une fois l’autorisation obtenue, trouvez un laboratoire pour effectuer le test. Il est cependant impératif que celui-ci soit agréé et reconnu pour la qualité de ses analyses. De ce fait, pensez à bien vous renseigner sur ses méthodes et les équipements qu’il utilise. La discrétion et la confidentialité doivent être de mise.
Prélever les échantillons biologiques
C’est une étape importante dans la réalisation d’un test de paternité. Un simple prélèvement buccal peut suffire. C’est une opération indolore pouvant être effectuée à domicile (à l’aide de kit spécifique) ou par un professionnel de santé. Deux échantillons sont nécessaires : celui de l’enfant et du père présumé. Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi procéder à un prélèvement de sang ou de cheveux.
Analyser les prélèvements
À la réception des prélèvements d’ADN, le laboratoire les analyse pour déterminer s’il existe ou non un lien de filiation entre les deux individus desquels proviennent les échantillons. Cette opération consiste à extraire l’ADN des cellules prélevées et à examiner les profils génétiques. S’il y a des similitudes à plus de 50 %, le test de paternité est positif.
Recevoir les résultats
Vous pouvez obtenir les résultats du test dans un délai de quelques jours. Le laboratoire vous les transmettra généralement par mail. Ils prennent la forme d’un rapport d’analyse indiquant avec une grande probabilité si le père testé est réellement le père de l’enfant. C’est une procédure qui peut avoir des conséquences sur l’exercice de l’autorité parentale.
Qui peut faire une demande de test de paternité ?
L’action en recherche de paternité peut être demandée dès qu’il y a un doute sur le lien de parenté. Cette demande peut donc être faite par :
- l’enfant lui-même : s’il est majeur, il peut réaliser le test pour découvrir son père biologique ;
- le père présumé : pour établir son lien de filiation avec l’enfant ;
- la mère de l’enfant : lorsque ce dernier est encore sous sa tutelle ;
- les héritiers : cela peut arriver après la mort du père supposé. Le test de paternité peut être demandé sous certaines conditions.
Quand faire une demande de test de paternité ?
Le délai de prescription pour faire une demande de test de paternité est de 10 ans. Il est, par contre, suspendu pendant toute la minorité de l’enfant. Cela signifie que la procédure ne peut être engagée qu’avant ses 28 ans. Si c’est pour des questions juridiques (pension alimentaire, héritage, etc.), il est conseillé de l’effectuer le plutôt possible. L’objectif est de mettre fin à des incertitudes. Les démarches à suivre peuvent néanmoins être longues, coûteuses et surtout délicates.
Le test de paternité peut, par ailleurs, se faire pendant la grossesse. Diverses méthodes de prélèvements sont proposées. On peut, par exemple, citer l’amniocentèse qui implique de prélever un échantillon du liquide amniotique situé autour du fœtus. Le prélèvement de villosités choriales (PVC) se concentre plutôt sur les échantillons de tissus placentaires.
